Conditions générales de vente et d’utilisation

Les règles d’usage de Fund Road et les conditions d’achat de l’offre Dossier. Version du 1er novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’usage de fund-road.com (« le Service ») par les startups, entreprises et financeurs (« l’Utilisateur ») et la vente des offres payantes par Nadir DAOUDI, entrepreneur individuel (DigitalDNA), SIRET 890 997 349 00026 (« l’Éditeur »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Clientèle professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs, financeurs) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir à ce titre.

3. Offres et prix

Découverte : gratuite, une analyse IA par mois. Dossier : 149 € pour 90 jours d’accès, paiement unique, sans renouvellement automatique. Espace financeur : gratuit pendant la période de lancement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Fund Road ne prélève aucune commission sur les financements obtenus.

4. Paiement et accès

Le paiement s’effectue en ligne par carte via Stripe. L’accès à l’offre est ouvert dès la confirmation du paiement, pour la durée indiquée. Une facture est émise pour chaque achat.

5. Absence de droit de rétractation

L’offre étant réservée aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. L’accès commence dès le paiement à la demande de l’Utilisateur.

6. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit disposer des droits sur les documents qu’il dépose et l’exactitude de ses déclarations. Il s’interdit de déposer des contenus illicites, contrefaisants ou contenant du code actif, et de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

7. Nature du service

Le Service structure un dossier à partir des documents et déclarations de l’Utilisateur. Les extractions, évaluations et relectures automatisées sont des aides à la préparation : elles peuvent comporter des erreurs et doivent être relues et confirmées. Le score mesure la complétude documentaire, pas les chances de financement. L’attestation porte sur une version datée et un référentiel ; elle ne certifie pas l’authenticité des pièces. Aucune décision de financement n’est prise par Fund Road.

8. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par l’Utilisateur au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour un refus de financement, une décision d’un tiers ou une perte de chance.

9. Disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir ; les données sont sauvegardées chaque jour.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité (/confidentialite).

11. Fin du contrat

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Sécurité de son espace. Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après information préalable sauf urgence.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Marseille.